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Vous avez importé une voiture suisse en France ? Vous êtes de retour en France avec un véhicule immatriculé en Suisse? Pour pouvoir profiter de votre auto en France, il faudra passer par la case immatriculation d’un véhicule importé. Explication détaillée sur la procédure à effectuer pour immatriculer une voiture suisse en France afin de recevoir la carte grise française de votre voiture suisse.
Depuis novembre 2017, la demande de carte grise doit être transmise à l’ANTS ou à un prestataire habilité comme CarteGrise-Guichet.fr. Nous allons vous expliquer clairement la démarche à suivre auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés notamment les pièces justificatives à produire.
Voici la liste exhaustive des documents à fourni pour constituer un dossier complet de demande de carte grise :
Le Certificat Fiscal ou Quitus
Le Certificat Fiscal ou Quitus Cerfa A848 est remis par le service des impôts attestant que vous êtes en règle en matière de paiement de la TVA.
Avant de pouvoir obtenir le Cerfa A848, il faudra payer de la TVA à la douane française
Acte de cession ou preuve d’achat
Il faudra prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule. Aussi, vous devez fournir justificatif de propriété tel qu’une facture d’achat, acte de cession, contrat de vente ou carte notarié d’héritage.
Copie de la CNI, Passeport ou toute autre pièce d’identité
Afin de vérifier votre identité, un justificatif d’identité est obligatoire (carte d’identité, care de séjour, Passeport)
Copie d’un justificatif de domicile
Vous devez également fournir une adresse afin de vous envoyer le cas échéant les amandes ou à des fins de contrôle judiciaire. La production d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois est nécessaire (Avis IRPP, facture d’électricité, de Telecom, etc.).
Original de la carte grise suisse (Permis de circuler)
Dans le même but que l’acte de cession, il faudra prouver la propreté du véhicule et donc la carte grise suisse , que l’on appelle Permis de circuler doit être produite en originale.
Le rapport du contrôle technique
Si votre véhicule à plus de 4 ans, un passage au centre de CT est obligatoire. La conduite à droite ne posera pas un problème majeur au centre de contrôle technique pour vous délivrer le CT. Cependant, il est fréquent qu’il faille modifier éclairage et valider le compteur par un concessionnaire de la marque.
Certificat de conformité ou attestation de conformité française
Le Certificat de conformité ou attestation de conformité française est obligatoire et vous autorise d’immatriculer rapidement votre véhicule anglais sans qu’il soit nécessaire de procéder une réception à titre isolé après de la DREAL ou de l’UTAC.
Cependant, si votre carte grise italienne est complète, vous pouvez faire une demande de carte grise sans fournir le certificat de conformité. Mais malgré cela, vous avez des agents de l'ANTS qui vont quand même vous réclamer le certificat de conformité .
Vous pouvez demander conseil à My Certif ou directement commander votre Certificat de conformité officiel
Une réception à titre isolé RTI est à faire si votre véhicule importé de Suisse n'a pas été fabriqué pour le marché européen. Aussi le coût pour immatriculer votre véhicule Suisse en France dépasse largement le prix que vous auriez payé si vous aviez acheté en France ce même véhicule (déjà immatriculé en France) .
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